Réaliser un état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un bien est aujourd’hui obligatoire. Lorsque les deux ne sont pas identiques à la sortie des lieux, il est nécessaire d’appliquer des retenues locatives au locataire. Ce décompte permet de clarifier les faits et d’annoncer les dégradations commises ainsi que leur facturation.
Bien identifier les retenues locatives
Lors de l’état des lieux de sortie vous avez 1 à 2 mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire sortant. Afin d’appliquer correctement un retrait sur le dépôt de garantie, attention à bien prendre en compte ce qui peut être facturé ou non. Les deux points importants à souligner sont tout d’abord les dégradations mais aussi le manque d’entretien. Les dégradations commises lors de l’occupation du bien ainsi que les petites réparations sont à la charge du locataire, quelle qu’en soit l’importance. Concernant le manque d’entretien, le locataire est en charge de l’entretien courant du logement.
Dans certains cas, le bailleur peut conserver une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie. Dans ce cas, les motifs de retenues sont encadrés par la loi.
Le bailleur a donc l’autorisation de conserver une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie lorsqu’il y a eu ;
- Réparations locatives à la charge du locataire ;
- Dégradations locatives ;
- Impayés de loyers ;
- Impayés de charges.
Comment procéder au décompte des charges locatives ?
Lors de la remise du dépôt de garantie, il est important de prendre en compte différents points. S’il est nécessaire de facturer des dégradations au locataire, il faut alors joindre, lors de la remise du dépôt de garantie, un justificatif de coût. Le coût de la remise en état peut être justifié par une facture ou un devis. Il est important de prendre en compte la vétusté du bien et de ses équipements. Une grille de vétusté peut alors être utile. Attention à être clair et précis dans les documents récapitulatifs afin d’éviter les contestations.
En cas de réelle contestation du locataire sur les retenues du dépôt de garantie, et pour éviter les conflits à venir, il est important, dans un premier temps, d’apaiser la situation. Il peut être alors nécessaire de rédiger une lettre explicative pour justifier les arguments des différentes retenues locatives. Il est nécessaire de joindre des documents justificatifs pour expliquer les actes. Si cela ne suffit pas, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. Dans ce cas, un échange sur un terrain neutre sera convenu. Si cela n’aboutit pas, chacun devra défendre son point de vue devant le juge d’instance.
Avec homePad
Avec homePad, pas besoin d’en arriver jusque-là. Réalisez vos états des lieux de façon dématérialisée. Lors de vos états des lieux de sortie, vous avez la possibilité d’établir vos retenues locatives et de réaliser s’il le faut un signalement des défauts du bien. Évitez les incompréhensions et clarifiez la situation avec des documents clairs et précis.
Par Clémentine Beauchesne