Juridique

De trop nombreux professionnels de l’immobilier continuent à crouler quotidiennement sous la paperasse pour gérer l’ensemble de leurs relations avec les bailleurs et les locataires. Pourtant, les nouvelles formes d’authentification dématérialisée par signature électronique sont parfaitement valables d’un point de vue légal.

Afin de louer vos biens dans les règles de l’art, il est important de respecter quelques critères de location. Un bien peut être loué vide ou meublé ; dans ce cas les équipements obligatoires doivent répondre à une catégorie précise, […]

Publiée au Journal officiel fin novembre 2018, la loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été mise en place pour améliorer le cadre de vie des Français. Que faut-il réellement retenir de la loi Élan depuis sa mise en place ? […]

Propriétaire, locataire, bailleur, tout le monde doit être en accord sur une chose : la décence d’un bien lorsque celui-ci a vocation à être loué. Comment cette notion est-elle encadrée par la loi ? Quelles sont les caractéristiques imposées pour qu’un bien soit considéré comme conforme ?

Voté quelques mois après la Loi Alur, la loi Pinel, légiférant sur le commerce, les petites entreprises et l’artisanat, et rentrée en application le 18 juin 2014, a mis en place une nouvelle réglementation relative aux baux commerciaux en accordant une protection accrue du locataire PME/PMI.

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi PINEL rend obligatoire la réalisation des états des lieux pour tous les baux commerciaux de droit commun, aussi appelé baux 3/6/9. Mais qu’en est-il pour les baux n’ayant pas le statut de droit commun ? Doit-on faire un état des lieux pour un bail précaire, ou bail dérogatoire ?

Non-restitution du dépôt de garantie, prix abusif du loyer, ou encore trouble de jouissance, les causes des litiges locatifs sont nombreuses. Découvrez les conflits entre propriétaires et locataires les plus fréquents en 2018 […]

Pour éviter les litiges liés aux retenues sur le dépôt de garantie, mieux vaut, pour les locataires comme pour les bailleurs ou les gérants, annexer une grille de vétusté aux états des lieux. Retrouvez ces grilles par région […]

Pour facturer au locataire ce qui lui incombe, le montant des réparations liées aux dégradations ou usures excessives doit correspondre à la valeur actuelle et non à la valeur initiale de l’élément endommagé. Tout l’intérêt d’une tabelle d’amortissement […]

Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier doivent respecter un certain nombre de règles relatives à l’affichage des prix sur les annonces de vente et de location, et cela aussi bien sur support physique que sur Internet […]