Juridique

Signature électronique état des lieux

Immobilier : quelle légalité pour la signature électronique ?

De trop nombreux professionnels de l’immobilier continuent à crouler quotidiennement sous la paperasse pour gérer l’ensemble de leurs relations avec les bailleurs et les locataires. Pourtant, les nouvelles formes d’authentification dématérialisée par signature électronique sont parfaitement valables d’un point de vue légal.
Location meublée les équipements obligatoires

Location meublée : les équipements obligatoires

Afin de louer vos biens dans les règles de l’art, il est important de respecter quelques critères de location. Un bien peut être loué vide ou meublé ; dans ce cas les équipements obligatoires doivent répondre à une catégorie précise, […]

6 mois de Loi Élan : succès et limites

Publiée au Journal officiel fin novembre 2018, la loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été mise en place pour améliorer le cadre de vie des Français. Que faut-il réellement retenir de la loi Élan depuis sa mise en place ? […]

Logement décent : de quoi parle-t-on exactement ?

Propriétaire, locataire, bailleur, tout le monde doit être en accord sur une chose : la décence d’un bien lorsque celui-ci a vocation à être loué. Comment cette notion est-elle encadrée par la loi ? Quelles sont les caractéristiques imposées pour qu’un bien soit considéré comme conforme ?
Litiges-locatifs

Les causes des litiges propriétaires/locataires en 2018

Non-restitution du dépôt de garantie, prix abusif du loyer, ou encore trouble de jouissance, les causes des litiges locatifs sont nombreuses. Découvrez les conflits entre propriétaires et locataires les plus fréquents en 2018 […]

Les grilles de vétusté en France

Pour éviter les litiges liés aux retenues sur le dépôt de garantie, mieux vaut, pour les locataires comme pour les bailleurs ou les gérants, annexer une grille de vétusté aux états des lieux. Retrouvez ces grilles par région […]
tabelle-d-amortissement-suisse

Les tabelles d’amortissement en Suisse

Pour facturer au locataire ce qui lui incombe, le montant des réparations liées aux dégradations ou usures excessives doit correspondre à la valeur actuelle et non à la valeur initiale de l’élément endommagé. Tout l’intérêt d’une tabelle d’amortissement […]
Règles-d-affichage-des-prix-immobilier

Décret d’affichage des prix

Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier doivent respecter un certain nombre de règles relatives à l’affichage des prix sur les annonces de vente et de location, et cela aussi bien sur support physique que sur Internet […]