La crise sanitaire liée au coronavirus a été ressentie durement par de nombreux propriétaires bailleurs ! Ces derniers ont pu constater une vacance prolongée de leurs biens locatifs pendant le confinement. Ils peuvent toutefois solliciter en compensation un dégrèvement de taxe foncière au titre de l’année 2020.
Une réduction de taxe foncière sous quelles conditions ?
L’article 1389 du Code général des impôts accorde au propriétaire d’un bien locatif un dégrèvement de sa taxe foncière lorsqu’il rencontre des difficultés pour louer le logement. Notons que cette facilité est prévue par la loi depuis longtemps, et n’est donc pas liée spécifiquement à la crise du covid-19.
Le dégrèvement peut être accordé au propriétaire sous trois conditions cumulatives :
- La vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire, ce qui implique donc que le bien soit effectivement proposé et disponible sur le marché ;
- Elle a duré trois mois au minimum ;
- Elle concerne soit un logement en location séparée (autonome), soit un immeuble entier.
Cette disposition ne concerne que les logements loués nus et en tant que résidence principale. Elle ne s’applique donc pas aux meublés, et notamment aux locations saisonnières.
Un dégrèvement proportionnel à la durée de la vacance
L’exonération de taxe foncière accordée par l’administration fiscale ne sera pas intégrale pour l’année 2020, mais strictement proportionnée à la durée de la vacance subie par le bailleur. Par exemple, une vacance de 4 mois (un tiers de l’année) donnera lieu à une réduction de 33 %.
Covid-19 : comment demander un dégrèvement de taxe foncière ?
En raison de la fermeture temporaire des agences immobilières, du confinement à domicile de nombreux locataires potentiels et de l’arrêt de la vie économique pendant une partie du premier semestre 2020, de nombreux bailleurs sont susceptibles de répondre aux critères fixés par la loi pour bénéficier d’une réduction de taxe foncière.
Une agence immobilière peut donc valoriser sa mission de conseil en orientant ses clients concernés vers une demande de dégrèvement.
Pour la solliciter, il suffit de déposer une réclamation auprès du centre des finances publiques. Le dossier doit être déposé après la réception de l’avis d’imposition de taxe foncière par le propriétaire, et avant le 31 décembre 2021. Si le propriétaire a procédé au paiement préalable de l’impôt pour respecter la date butoir, un remboursement lui sera versé ultérieurement, par l’Administration en cas d’accord.
Le dossier de réclamation doit inclure un certain nombre de justificatifs essentiels, dont :
- L’avis d’imposition de taxe foncière pour 2020 ;
- L’état des lieux de sortie du dernier locataire du logement, pour démontrer que le logement est habitable en l’état ;
- Toute preuve attestant de la réalité des efforts engagés pour trouver un locataire (copie du mandat confié à l’agence, copie de l’annonce de mise en location…).
Le dégrèvement de taxe foncière en 2020 peut représenter plusieurs centaines d’euros d’économies pour un propriétaire, soit un montant non négligeable. Il est recommandé aux agents immobiliers d’examiner la situation de chaque bailleur au cas par cas pour le conseiller utilement.
Par Cédric Launay