De trop nombreux professionnels de l’immobilier continuent à crouler quotidiennement sous la paperasse pour gérer l’ensemble de leurs relations avec les bailleurs et les locataires. Pourtant, les nouvelles formes d’authentification dématérialisée par signature électronique sont parfaitement valables d’un point de vue légal. Voici un point complet sur la question.
La même validité juridique qu’une signature écrite
Contrairement à une idée largement répandue ; la législation française reconnaît la validité juridique d’une signature électronique apposée sur un support dématérialisé, et ce depuis plusieurs années. C’est en effet à une loi remontant au 13 mars 2000 que l’on doit la nouvelle rédaction de l’article 1367 du Code civil. Ce dernier pose le principe de la validité identique de la signature d’un document écrit ou électronique.
La seule condition imposée est que la signature électronique fasse l’objet d’un « procédé fiable d’identification ». Cela garantit à la fois l’identité de son auteur et le lien entre sa signature et le document signé.
En Suisse, la loi fédérale ZertES de 2003 autorise le recours à la signature électronique pour la validation de documents officiels. La signature électronique peut aussi bien être standard qu’avancée pour éviter toute modification a posteriori.
Une preuve admise dans tous les tribunaux
Le Code civil français ainsi que la législation Suisse indique qu’une signature écrite ou électronique entraîne la « perfection d’un acte juridique » et l’identification formelle des différentes parties.
Pourquoi recourir à la signature électronique ?
Pour les professionnels de l’immobilier, les avantages liés à la signature électronique des documents sont multiples et incluent :
- une sécurité renforcée. La signature dématérialisée est en réalité plus sécurisante que la forme manuscrite, puisque l’empreinte numérique laissée par le signataire est inaltérable et sera impossible à falsifier ou à modifier par la suite ;
- un gain de temps et d’argent. La signature électronique d’un document est rapide, efficace et moins gourmande en coût que le support papier ;
- une amélioration de la satisfaction client. Propriétaires et locataires sont les premiers à réclamer davantage de fluidité et de simplicité dans la gestion administrative de leur dossier. La dématérialisation est un processus très positif pour l’image de l’agence.
La signature virtuelle ? Aussi facile qu’un trait de crayon
Il n’existe aucune méthode imposée pour apposer une signature électronique sur un document. Selon le support, la plupart des applications prennent en charge le stylet sur écran, la souris ou tout simplement un tracé du bout du doigt.
Pour l’état des lieux, pensez signature électronique !
Les atouts de la signature électronique prennent tout leur sens lorsqu’il s’agit de dresser l’état des lieux d’un logement à l’entrée ou à la sortie du locataire. Dès la fin de la visite, une simple signature apposée sur l’écran de la tablette permet à l’application homePad de générer automatiquement un rapport PDF sécurisé et complet, qui sera ensuite envoyé par e-mail.
La signature électronique est aujourd’hui un procédé largement adopté par tous les professionnels désireux de sécuriser et optimiser leur activité. Simple et rapide, elle facilite grand nombre de démarches administratives.
Par Clémentine Beauchesne