En France, les copropriétaires d’un immeuble doivent obligatoirement procéder à la désignation et au renouvellement régulier d’un syndic, chargé de la gestion courante des parties communes. Il est important de réagir rapidement si le mandat du syndic actuel a expiré sans renouvellement ou désignation d’un nouveau professionnel. Syndic de copropriété : une obligation en France L’élection […]
Juridique
Copropriété : le conseil syndical ne peut pas remplacer le syndic
En tant qu’organe de contrôle, le conseil syndical d’une copropriété ne peut assumer lui-même les missions qui sont normalement dévolues au syndic. Ce principe fondamental a été rappelé à l’occasion d’une récente question parlementaire adressée au gouvernement. Que faut-il en retenir ? Syndic et conseil syndical : des fonctions différentes et incompatibles Le syndic de copropriété est […]
Préavis du locataire : quand débute-t-il ?
Lorsqu’il souhaite quitter son logement, un locataire est tenu de notifier son intention au propriétaire un à plusieurs mois avant la date effective. Le délai de ce préavis, par ailleurs, ne commence à courir que dans des conditions bien précises. Voyons ce qu’en dit la loi. Quelle est la durée du préavis du locataire ? En […]
Vendre un logement occupé par un locataire : quelles sont les règles ?
Un bailleur peut être amené à vendre un logement encore occupé par le locataire. Peut-il néanmoins lui donner congé auparavant, et sous quelles conditions ? Quelle décote sur le prix de vente si le locataire reste dans les murs ? Le point complet avec homePad. Bailleurs : vendre un logement vide ou occupé ? Lorsque le propriétaire souhaite […]
Immatriculation au RCS et indemnité d’éviction : que dit la jurisprudence ?
Lorsque le propriétaire d’un local ne souhaite pas renouveler le bail commercial qui le lie à son locataire, ce dernier est normalement bénéficiaire d’une indemnité d’éviction. En pratique, deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent toutefois préciser et nuancer cette règle. Il en ressort notamment que la rédaction exacte du bail sera essentielle […]
Résiliation du bail commercial pendant une procédure de sauvegarde
Liquidation ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde… L’ouverture d’une procédure collective concernant un locataire commercial arrive souvent après de nombreuses difficultés rencontrées par ce professionnel, dont des impayés de loyer. Pour autant, la résiliation du bail n’est pas automatique. Comment faut-il procéder ? Bail commercial et procédure de sauvegarde : quelles sont les règles ? L’ouverture officielle d’une […]
Jurisprudence : la non-information sur le trouble de voisinage sanctionnée
Un bailleur ayant connaissance d’importantes nuisances sonores dans l’environnement du logement a l’obligation d’en informer le futur locataire, dès la première visite. Ce principe de transparence a été rappelé par une décision de justice en date du 6 juillet 2020. Que faut-il en retenir ? Un locataire mal informé est un préjudice particulièrement lourd C’est un […]
Qu’apporte la nouvelle loi anti-squatteurs ?
Vers une meilleure protection des propriétaires en cas d’occupation illicite de leur bien ? Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par le Parlement le 28 octobre 2020, crée une nouvelle procédure d’urgence pour expulser les squatteurs d’une résidence secondaire sous 48 heures. Un « amendement anti-squat » pour donner un recours aux propriétaires Initialement déposé […]
Règles à respecter, en France, dans la restitution du dépôt de garantie et dans l’application des retenues locatives ?
Le plus souvent, lors de la signature du bail de location (parc privé, hors logement social), un dépôt de garantie est demandé au locataire pour garantir l’exécution de ses obligations tel que défini par la loi de 89. Lors de la sortie, la restitution des clefs, est un moment capital car c’est l’état des lieux […]
En France, quels sont les dommages et intérêts auxquels un bailleur peut prétendre en cas d’inexécution des réparations locatives ?
Comme nous l’avons évoqué, il y a des règles que le bailleur doit respecter pour justifier des retenues locatives le dépôt de garantie. Toutefois, comment le bailleur peut-il obtenir, en plus de la retenue sur le dépôt de garantie, des dommages et intérêts au titre de l’inexécution des réparations locatives ? Sur ce point, la jurisprudence […]