Le Permis de Louer ! Empruntée à la réplique culte du célèbre agent britannique 007, cette phrase aussi cocasse soit elle, se banalisera-t-elle dans les années à venir ? Derniers remous de la loi ALUR, les collectivités locales peuvent désormais depuis quelques mois, demander aux propriétaires bailleurs une “déclaration” de mise en location ou une “autorisation” préalable.
Le Permis de Louer : dernière réplique à la James Bond !
Passé inaperçu quelques jours avant la dinde de noël et le champagne du jour de l’an, le décret d’application publié le 21 décembre 2016, prévoit que les communes qui le souhaitent peuvent soumettre certains logements à une « déclaration préalable » ou une « autorisation préalable » de mise en location, et cela dans un but précis : lutter contre les marchands de sommeil. Mais est-ce vraiment efficace ?
Le Permis de Louer : comment ça marche ?
Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer son dossier 15 jours avant la conclusion d’un nouveau contrat de location auprès de sa mairie ou EPCI et obtenir un récépissé dans un délai d’un mois. Pour une autorisation, le propriétaire devra obligatoirement obtenir l’aval de la commune pour mettre en location son logement. La démarche est plus complexe et plus longue. Délivrée dans un délai de un mois, l’autorisation sera délivrée uniquement à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et après communication des diagnostics techniques obligatoires. L’autorisation pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, précise le ministère du Logement et de l’habitat durable.
Comment procéder ? Les formulaires cerfa à utiliser :
Les formulaires officiels sont donc désormais disponibles depuis le 20 avril, et sont à retourner à l’EPCI ou la commune concernée dans les délais impartis:
– 1 formulaire pour la « Déclaration de mise en location » : CERFA 15651*01
– 1 formulaire pour la demande d’ « Autorisation préalable de mise en location» : CERFA 15652*01 (à joindre obligatoirement avec le dossier complet de diagnostic)
– 1 formulaire pour la « Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité » : CERFA 15663*01.
De 5.000 à 15.000 € de sanction possibles ?
Ces régimes offrent aux communes la possibilité donc de contrôler la qualité des logements mis sur le marché locatif. En outre les bailleurs ne respectant pas ces obligations seront passibles d’amendes pouvant aller de 5000 € à 15.000 €.
Voulu par Mme Duflot dans le cadre de la loi Alur et mis en application par son successeur au Ministère du logement Mme E.Cosse, ce dispositif sera-t-il efficace pour réduire les 210.000 logements (2% du parc locatif privé) jugés insalubres en France ? ou est-ce la “goutte d’eau” qui va finir par décourager les bailleurs privés ?
Il est encore trop tôt pour juger. En attendant de connaitre les premières communes concernées, on peut d’ores et déjà se familiariser avec les premiers formulaires administratifs.
Liens vers les formulaires :
Décret d’application : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1515791D/jo/texte
Cerfa 15651*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15651.do
Cerfa 15652*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do
Cerfa 15653*01 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47396
Par Clémentine Beauchesne