Depuis le 1er juillet 2017, selon le décret n° 2016-1105, les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour toute location d’appartement ou de maison : il n’y a désormais plus de différence au niveau des diagnostics entre la location et la vente. Décryptage !
80.000 incendies par an dus à des installations électriques défectueuses !
En effet, il y a en France par an environ 3 000 électrisations, 60 décès dont 25% d’enfants de – de 5 ans, 80.000 incendies (25% du total des incendies) dus à une installations électriques défectueuses, occasionnant plus d’1 milliard d’euros de dégâts (source diagameter). A la lecture de ces chiffres on comprend mieux pourquoi le législateur a souhaité élargir au locatif, le champ d’application de ces diagnostics, et imposer le DAAF dans tous les logements.
Quels sont les biens concernés ?
Les diagnostics s’imposent pour tous les biens (appartement ou maisons) loués nus ou meublés, loués en résidence principale ou qui vont être mis en location et cela concerne dans un premier temps les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1er janvier 1975.
Cette formalité s’applique désormais, avec une nuance de calendrier :
- A compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans des immeubles collectifs et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- A compter du 1er janvier 2018, pour toutes les autres habitations : l’entrée en vigueur est prévue dans 6 mois.
Enfin cette règlementation concerne uniquement les logements dont l’installation gaz ou électricité a plus de 15 ans.
Qui peut faire ? quelle est la durée de validité ?
Comme pour les autres diagnostics, ceux-ci doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, Les rapports ainsi générés (un pour le gaz et l’autre pour l’électricité), doivent être annexés au bail d’habitation et donc remis au locataire, comme l’ensemble du DDT (Dossier de Diagnostic Technique)
Ces diags sont valables pendant 6 ans, : c’est donc deux fois plus long que pour les diagnostics gaz ou électricité effectués pour une vente.
Un diagnostic gaz ou électricité réalisé lors d’une vente est-il valable ? et inversement ?
Oui, et c’est la bonne nouvelle ! Etant donné que le contenu est identique à ceux prévus en cas de vente, les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d’une vente peuvent être réutilisés pour la location dans la limite de validité prévue par la loi.
Ainsi un propriétaire ayant acheté un bien récemment et qui souhaite le mettre en location pourra réutiliser les diags (effectués lors de la vente), si ces derniers ont été fait avant le 1er juillet 2013.
A l’inverse cela fonctionne aussi: si ces diagnostics ont été réalisés pour une location, ils pourront etre utilisés pour une vente, toujours dans la limite de validité prévue par la loi, c’est à dire 3 ans dans le cas d’une vente.
En conclusion : plus de jaloux entre vente et location en termes de diagnostics ! Ces transactions sont assujetties aux même contraintes (à quelques détails près), et cela dans l’intérêt de tous au vu des enjeux sécuritaires pour les locataires.
Par Clémentine Beauchesne