Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier doivent respecter un certain nombre de règles relatives à l’affichage des prix sur les annonces de vente et de location, et cela aussi bien sur support physique que sur Internet.
Encore un coup d’épée dans l’eau ou une vraie avancée pour les consommateurs et les professionnels ?
Au nom de la transparence ou de la protection des consommateurs, rédiger une annonce demande, à défaut de complexité, de plus en plus de vigilance et d’attention : agences, administrateurs de biens, bailleurs professionnels sont désormais tenus d’afficher certaines mentions pour toutes les annonces de location (hors location saisonnière), aussi bien sur les supports papier (vitrine, fiche commerciale) que sur supports numériques (site web, annonces, etc..). Les mots et abréviations employés sont également encadrés : finies désormais les abréviations ou initiales alambiquées.
Comment doit etre rédigée une annonce ? Décryptage pour une annonce de location :
Avant de parler des mentions obligatoires sur les prix, rappelons que les annonces devront mentionnées de manière distinctes trois éléments descriptifs à savoir :
- Préciser s’il s’agit d’une location vide ou meublée,
- Préciser la commune / l’arrondissement précis dans lesquels se situe le bien,
- Mentionner la surface du bien loué en M2 (mètres carrés) de surface habitable au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Au sujet des prix, une annonce pourra le cas échéant détailler jusqu’à 6 mentions de prix différentes (et mentionner de manière distincte)
- Le montant du loyer mensuel, qu’il faudra préciser, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques,
- Le montant des charges récupérables/locatives inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges,
- Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé pour les biens situés sur les zones d’encadrement de loyers et justifiant d’une valorisation (conformément à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée)
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé
- Le montant total TTC (toutes taxes comprises) de vos honoraires à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques et selon les barèmes Loi Alur en vigueur,
- enfin le montant TTC (toutes taxes comprises) des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux. (sur la base de 3€ /m2)
N’oublions pas enfin que les annonces devront toujours comporter les étiquettes énergétiques DPE et GES.
En exemple : Pour illustrer ces changements, nous avons imaginé à quoi pourrait ressembler désormais les affichettes vitrine d’une agence.
Voici deux exemples de maquettes d’annonces, présentant les mentions obligatoires selon différents cas de figures :
Finalement, ce décret, aussi contraignant soit-il, ne constitue pas une révolution majeure pour tout bon professionnel qui se respecte, eu égard à certains décrets de la loi Alur. Certes, les professionnels doivent une fois de plus s’adapter à un cadre juridique de plus en plus contraignant, mais si tout le monde joue le jeux cela ne pourra être que bénéfique au consommateur et donc à la profession.
Par Clémentine Beauchesne