Vers une meilleure protection des propriétaires en cas d’occupation illicite de leur bien ? Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par le Parlement le 28 octobre 2020, crée une nouvelle procédure d’urgence pour expulser les squatteurs d’une résidence secondaire sous 48 heures.
Un « amendement anti-squat » pour donner un recours aux propriétaires
Initialement déposé au Parlement le 5 février 2020, le « projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique » n’avait initialement pas vocation à aborder le domaine de l’immobilier, hormis une disposition concernant la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
Le texte législatif a cependant été rattrapé par l’actualité pendant l’été, à la suite notamment d’une affaire médiatisée qui avait vu un couple de retraités être privé de sa résidence secondaire de Théoule-sur-Mer par des indésirables s’y étant installés. Trois semaines auront été nécessaires à l’éviction de ces occupants sans droit ni titre, soit une durée amplement suffisante pour mettre en évidence les insuffisances de la loi en matière de protection des propriétaires.
À la suite de l’émoi provoqué par cette situation, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a introduit un amendement dit « anti-squat » au sein du projet de loi déjà en cours de discussion. Définitivement adopté par le Parlement le 28 octobre 2020, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel le 3 novembre.
Comment demander une expulsion des squatteurs sous 48 heures ?
Le préfet décide d’une mise en demeure si :
– Le propriétaire a déposé plainte et prouvé que le logement lui appartient ;
– L’occupation illicite a été constatée par un officier de police judiciaire.
Le préfet ne peut refuser la mise en demeure que pour un motif impérieux d’intérêt général, qu’il doit décrire précisément.
Une extension de la notion de domicile à la résidence secondaire
L’amendement permet au propriétaire, en cas d’introduction et de maintien dans son domicile par voie de fait ou contrainte, de solliciter directement le préfet du département pour obtenir, sous un délai de 48 heures, une mise en demeure de quitter les lieux. Ce document permet ensuite l’intervention des forces de l’ordre pour expulser les squatteurs du logement.
Ce dispositif de mise en demeure contre les squatteurs n’est pas nouveau : il a en effet été introduit par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. Jusqu’à présent, toutefois, il n’était possible que dans le cas de l’occupation illicite de la résidence principale du propriétaire.
La loi de 2020 vient donc étendre la notion de domicile pour inclure la résidence secondaire du propriétaire, ou tout autre bien qu’il habite au moins occasionnellement.
Le dispositif, par conséquent, ne s’applique pas aux logements vacants qui ne sont jamais habités par leurs propriétaires, ni aux locaux commerciaux ou aux terrains.
L’amendement anti-squat constitue néanmoins une avancée importante pour les multipropriétaires dont les résidences secondaires sont souvent inoccupées une partie de l’année. Ceux qui les rends donc plus exposées au risque d’une occupation illégale.
Par Clémentine Beauchesne