En France, quels sont les dommages et intérêts auxquels un bailleur peut prétendre en cas d’inexécution des réparations locatives ?

Dommages et intérêts- retenues locatives

Comme nous l’avons évoqué, il y a des règles que le bailleur doit respecter pour justifier des retenues locatives le dépôt de garantie. Toutefois, comment le bailleur peut-il obtenir, en plus de la retenue sur le dépôt de garantie, des dommages et intérêts au titre de l’inexécution des réparations locatives ? Sur ce point, la jurisprudence […]

Immobilier : quelle légalité pour la signature électronique ?

Signature électronique état des lieux

De trop nombreux professionnels de l’immobilier continuent à crouler quotidiennement sous la paperasse pour gérer l’ensemble de leurs relations avec les bailleurs et les locataires. Pourtant, les nouvelles formes d’authentification dématérialisée par signature électronique sont parfaitement valables d’un point de vue légal.