La loi Pinel rend obligatoire les états des lieux d’entrée et de sortie pour les baux commerciaux

Voté quelques mois après la Loi Alur, la loi Pinel, légiférant sur le commerce, les petites entreprises et l’artisanat, et rentrée en application le 18 juin 2014, a mis en place une nouvelle réglementation relative aux baux commerciaux en accordant une protection accrue du locataire PME/PMI.