La loi Pinel rend obligatoire les états des lieux d’entrée et de sortie pour les baux commerciaux

Voté quelques mois après la Loi Alur, la loi Pinel, légiférant sur le commerce, les petites entreprises et l’artisanat, et rentrée en application le 18 juin 2014, a mis en place une nouvelle réglementation relative aux baux commerciaux en accordant une protection accrue du locataire PME/PMI.

Doit-on réaliser un état des lieux pour un bail commercial précaire ou un bail dérogatoire ?

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi PINEL rend obligatoire la réalisation des états des lieux pour tous les baux commerciaux de droit commun, aussi appelé baux 3/6/9. Mais qu’en est-il pour les baux n’ayant pas le statut de droit commun ? Doit-on faire un état des lieux pour un bail précaire, ou bail dérogatoire ?

Déménagement : transférer tous ses contrats domestiques en un seul coup de fil

Le déménagement est aujourd’hui considéré comme la troisième source de stress après le deuil et le licenciement, en raison des multiples démarches administratives qui l’accompagnent. Selectra propose une solution qui permet aux ménages de se décharger de ces formalités pour économiser du temps et de l’argent […]